Communiqué de presse sur le démantèlement de l'AME

Ci-dessous le communiqué de presse publié ce jour par Médecins du Monde, la FNARS, l' ODSE et l'UNIOPSS concernant le démantèlement de l'Aide Médicale d'Etat (AME).

Paris, le 5 novembre 2010

COMMUNIQUE DE PRESSE

Démantèlement de l'Aide médicale d'Etat :

La Ministre de la santé renonce à défendre la santé des plus pauvres

Dès juillet 2010, plus de 900 organisations, rassemblées au sein des associations et collectifs FNARS, ODSE et UNIOPSS, regroupant notamment des professionnels de santé et des usagers, ont alerté la Ministre de la santé sur le risque de démantèlement de l'Aide médicale d'Etat. Ce dispositif permet aujourd'hui l'accès aux soins des étrangers les plus précaires sur le plan économique et administratif.

Nous avons, à de multiples reprises, mis en garde le ministère de la Santé sur les conséquences catastrophiques en matière de santé publique de la mise en place d'un droit d'entrée et d'une remise en cause de l'Aide médicale d'Etat.[1]

Pourtant l'expertise sanitaire et sociale des acteurs de terrain n'a pas été entendue. Malgré l'imminence de la remise d'un rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances sur l'AME, certains députés de la majorité ont hâté la décision politique sans prendre le temps d'évaluer la réalité du dispositif. Le ministère avait pourtant déclaré attendre les conclusions du rapport.

Ce 2 novembre à l'Assemblée nationale, la Ministre de la santé et plusieurs députés de la majorité ont défendu et fait voter le démantèlement de l'AME.

En matière de santé publique, le vote de l'Assemblée nationale, soutenu par le gouvernement, aboutit à :

-          Eloigner les plus pauvres des structures de soins en mettant en place un droit d'entrée annuel à 30 euros :

Cet accès payant conduira les bénéficiaires de l'AME à retarder encore leur entrée dans le dispositif voire à renoncer aux soins. La prévention et le suivi médical régulier seront entravés et les personnes seront soignées à un stade plus avancé de leur pathologie. Cela compromettra l'efficacité du traitement et coûtera plus cher à la collectivité.

-          Retarder les soins lourds pour ceux qui en ont le plus besoin en mettant en place des procédures de contrôle inutiles :

Un agrément préalable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sera nécessaire pour recourir à des soins à l'hôpital pour des personnes dont les droits à l'AME sont déjà ouverts.

-          Priver les plus pauvres de certains soins :

Les bénéficiaires de l'AME ont déjà accès à un panier de soins réduit par rapport aux assurés sociaux à revenu équivalent, les mesures votées à l'Assemblée renforceront ce différentiel.

Si l'objectif poursuivi est exclusivement budgétaire, nous savons et la Ministre de la santé sait mieux que personne que ces mesures seront à terme particulièrement coûteuses. Elles auront en effet pour conséquence une prise en charge plus tardive des pathologies, ce qui aura un coût à long terme sans commune mesure avec les économies réalisées.

Alors que l'AME est l'un des dispositifs de solidarité envers les plus vulnérables, ces mesures laissent entendre que certaines populations, aujourd'hui les étrangers vivant en France, pauvres et précaires, n'auraient plus légitimement le droit d'accéder aux soins. La Ministre ne peut évidemment pas cautionner une telle politique de santé.

Nous exigeons que le gouvernement revienne sur ces mesures injustes, discriminatoires, financièrement lourdes pour la collectivité et contraires à toute logique de santé publique. Nous demandons par ailleurs aux sénateurs de s'y opposer lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat. 

Contacts Presse :

Pierre Carpentier (ODSE) 06.03.85.09.35

Didier Maille (COMEDE) 06.82.17.31.25

Solenn Assathiany / Florence Priolet (MdM) 01 44 92 14 32 /14 31

Restriction de l'AME, vers une dérive de la santé publique ?

Mardi 2 Novembre 2010, lors du débat sur le projet de loi finances 2011, une série d'amendements a été adoptée à l'Assemblée Nationale, parmi lesquels des restrictions concernant l'AME (Aide Médicale d'Etat).
Cette couverture maladie "réservée" aux personnes étrangères en situation irrégulière permet la prise en charge à 100% des tarifs de sécurité sociale, évite les avances de frais pour les dépenses de soins à l'hôpital ou en médecine libérale.
Les personnes qui en bénéficient (216 000 en 2010) doivent disposer de moins de 634€ par mois...
Et contrairement aux idées reçues, la couverture maladie (ou "panier de soins") du bénéficiaire de l'AME est beaucoup plus faible qu'un bénéficiaire de la CMU. Dans un rapport d'enquête, publié en 2006 par Médecins du Monde, on peut également lire que "l'accès aux soins des bénéficiaires de l'AME est rendu particulièrement difficile en raison de nombreux refus de soins, même pour des soins importants".

Comme vous l'aurez compris, cette couverture maladie s'adresse aux plus précaires.
En revanche, le gouvernement, en adoptant cette série d'amendements, se dirige vers un durcissement de cette précarisation et s'il persiste dans cette voie-là, vers de nombreux problèmes de Santé Publique.

Parmi les amendements votés : le ticket modérateur à 30€, seul moyen pour le bénéficiaire potentiel de l'AME de garantir son "droit d'entrée".
Comme l'explique le compte rendu du 22 octobre dernier publié par le CISS, la FNARS et l'ODSE, (3 collectifs d'associations ) : les personnes bénéficiaires de l'AME font partie des personnes les plus pauvres et le paiement de ce droit d'entrée va retarder leur entrée dans le système de soin, voire les en écarter complètement.
En effet : la prévention et le suivi médical seront entravés par ce prix d'entrée et les patients seront pris en charge à un stade plus avancé de leur pathologie, au risque d'arriver à l'hôpital soudainement, quand ils auront besoin de soins urgents, beaucoup plus lourds et compliqués à mettre en oeuvre. Cette méthode compromet l'efficacité des traitements et coûte plus cher à la collectivité...
Qui dit manque de prévention, dit aussi manque de contrôle sur des risques d'épidémie, qui peuvent être anticipés si les patients sont déjà dans le système de soins.
De plus, les services d'Urgences des hôpitaux se retrouveront rapidement surchargés, alors qu'ils le sont déjà à l'heure actuelle.
Pour finir : le droit d'entrée payant à 30€ va non seulement freiner l'accès aux soins des plus pauvres, mais en plus il n'aura aucun effet positif sur les finances publiques : le surcoût occasionné par les retards de prise en charge ainsi que les frais de fonctionnement pour récolter cette somme, réduiraient à néant l'économie de 6 millions d'euros escomptée par le gouvernement.

Pierre Carpentier, de l'ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers) se disait choqué par ces nouvelles attaques contre l'AME et inquiet que ne s'installe un climat de "suspicion quasi automatique" pour les personnes d'origine étrangère.

Ce gouvernement, qui est sensé protéger la Santé Publique est en train de précariser encore plus ceux qui font déjà partie des plus pauvres, des plus fragiles...
Médecins du Monde ainsi que les autres associations des collectifs CISS, FNARS et ODSE préparaient ce mercredi après-midi un communiqué de presse.

Malgré de nombreuses alertes données par ces mêmes collectifs d'associations, le gouvernement a quand même décidé d' adopter mardi dernier des amendements injustes et aberrants qui pourraient occasionner des défaillances importantes en matière de Santé Publique. Car oui ! Il est question de Santé publique quand un homme, quelle que soit son origine, ou sa religion est malade dans notre pays !
Le débat se poursuivra au Sénat à partir du 24/25 novembre prochain.
En attendant : Couvrez vous bien, le moment serait mal choisi pour tomber malade...